J.O. 277 du 30 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1475 du 29 novembre 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0630133P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant transfert d'un crédit de 380 000 EUR en crédits de paiement est destiné à financer les travaux de remise en conformité du restaurant interadministratif implanté à Hérouville-Saint-Clair (Calvados).

Ce décret, réalisé à la demande du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances.


Présentation détaillée de la mesure


Les administrations publiques peuvent avoir recours pour la restauration collective de leurs agents aux prestations de restaurants interadministratifs dont ils assurent conjointement la maîtrise d'ouvrage. La programmation des opérations d'infrastructures des restaurants interadministratifs est pilotée par le comité interministériel d'action sociale (CIAS) placé auprès du ministre de la fonction publique.

L'opération relative à la rénovation des installations du restaurant d'Hérouville-Saint-Clair, en vue d'une mise en conformité vis-à-vis des normes en matière de restauration collective, a été inscrite dans la programmation susmentionnée. Cette opération d'infrastructure immobilière est conduite pour le compte de l'ensemble des administrations concernées par le ministère de l'intérieur. L'état d'avancement des travaux nécessite un besoin de financement complémentaire de 380 000 en crédits de paiement pour l'année 2006. Les autorisations d'engagement correspondantes ont déjà été engagées par le ministère de l'intérieur. Les crédits correspondants ont été inscrits en loi de finances 2006 sur le budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Le recours au financement par transfert de crédits des opérations d'infrastructure des restaurants interadministratifs ne devrait plus se reproduire à partir de 2007, les besoins de financement correspondants ayant tous été regroupés sur le programme « fonction publique » dans le projet de loi de finances.